Le forfait mobilités durables (aussi appelé FMD) représente une prise en charge facultative par l'employeur du coût du transport domicile-travail pour les collaborateurs utilisant la mobilité douce (trottinette électrique, vélo, VAE etc.), les modes dits "alternatifs" (covoiturage, etc.) ou les transports en commun.
Introduit par la loi d'orientation des mobilités (LOM) lors du décret du 9 mai 2020, le FMD offre l'opportunité à une entreprise de favoriser et de faciliter les déplacements de ses salariés et accompagne la transition vers une mobilité plus responsable et écologique.
Barèmes autrefois fixés à 600 € par an par salarié, les plafonds d'exonérations du FMD ont été rehaussés par la loi de finances rectificative jusqu'à 800 € par an le 16 août 2022, et ce, pour une durée de 2 ans pour le moment.
Les limites d'exonération des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu du forfait mobilités ont été fixées à :
Il est également intéressant de noter que pour les années 2022 et 2023, les collaborateurs qui utilisent leur engin personnel pour se rendre sur leur lieu de travail verront la prise en charge de leurs frais de carburant (ou d'alimentation de leur véhicule électrique) être cumulable avec la prise en charge obligatoire d'un montant de 50 % du coût des abonnements aux transports publics.
Enfin, au titre de cette même période, les exonérations fiscales et sociales concernant la prise en charge obligatoire par la société des frais de transport public des collaborateurs seront élargis à la part facultative de ces frais au-delà de 50 %. Celle-ci s'appliquera dans la limite de 25 % du prix de ces titres d'abonnement, cela portera donc l'exonération au total de 75 % du prix des titres au maximum.
Le principal à retenir est que le FMD est maintenant réservé à tout type d'actif, qu'il soit issu du public ou du privé. De ce fait, il est réglementé par deux textes établis le 9 mai 2020 :
Résultat des comptes, il s'adresse donc à de nombreuses catégories de salariés telles que :
Il est également important de noter qu'un employeur a la nécessité d'octroyer le forfait à l'ensemble de ses collaborateurs selon les mêmes modalités. L'instauration d'une solution de mobilité mutualisée pour chaque collaborateur permet de faciliter le respect de cette règle en cas de contrôle de l'URSSAF.
Le fmd permet de couvrir, en partie ou en totalité, les frais de transports des collaborateurs pour se rendre au travail et en revenir par les moyens de mobilité suivants :
Le moyen de transport pourra être multiple si jamais différents justificatifs sont établis.
Vous pouvez donc sans problème coupler la mise en place d'une solution de mobilité douce mutualisée Trivia avec le fmd des collaborateurs afin de bénéficier des réductions d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Le Journal Officiel du 14 décembre 2022 a annoncé la publication de plusieurs textes visant à rehausser le montant total du Forfait Mobilités Durables pour les agents de la fonction publique.
Auparavant fixé à 200 €, celui-ci s'est vu augmenté de 100 €, portant ainsi le FMD à 300 € pour les agents de la fonction publique. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez vous renseigner sur le site officiel de la fonction publique.
Le montant, les modalités et les critères de répartition des dépenses sont déterminés par :
Mise en place en 2016, l'Indemnité kilométrique Vélo (IKV) est un dispositif qui a pour but d'aider financièrement les employés qui se rendent à vélo au travail et d'encourager ceux qui souhaitent s'y mettre.
L'indemnité s'élève à 0,25 € par kilomètre, limitée à 200 € par an par employé. Ce dispositif est financièrement très intéressant, car la société est exonérée de cotisations sociales sur la somme versée (limitée au montant cité tout à l'heure), par collaborateur, qui lui ne sera pas non plus imposé sur ce montant.
Depuis mai 2020, il faut toutefois savoir que le mécanisme de l’IKV a officiellement été remplacé par le FMD. Cette indemnité peut cependant continuer d'être versée dans les mêmes conditions, le versement sera juste associé au versement du forfait mobilité par l'URSSAF.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base du nombre de kilomètres parcourus, accompagné des justificatifs transmis par le collaborateur.
Afin d'obtenir la prime mobilités durables, il faut que le collaborateur transmette une attestation sur l'honneur ou tout autre justificatif permettant de justifier l'utilisation d'un mode de transport remplissant les critères d'éligibilité cités ci-dessus (factures d'achat, d'abonnement ou de services de mobilité).
La périodicité de ces documents doit au moins être annuelle. Voici quelques exemples et alternatives :
Les déplacements professionnels concernés peuvent également être multiples. Ils peuvent être de la forme d'un trajet domicile travail, d'un trajet intersite ou pendant la journée de travail.
Comme nous l'avons vu ci-dessous, il faut dans un premier temps fournir un justificatif à l'employeur afin de prouver l'utilisation d'un mode de déplacement doux éligible dans le fmd. Ensuite, les justificatifs et/ou la déclaration sur l'honneur doivent être transmises à l'employeur avant le 31 décembre de l'année du versement.
Une fois ces conditions remplies, le versement de la prime mobilité durable et donc les remboursements des frais engagés par l'employé sera effectuée au cours de l'année suivante.
Pour le moment, le fmd n'est pas obligatoire. Toutefois, les frais engagés par la mise en place de ce dispositif sont généralement rentabilisés par les nombreuses exonérations.
De plus, cette affirmation risque d'être modifiée dans les prochaines mois. En effet, d'après un rapport de mission sur la filière économique du vélo rédigé par le député Guillaume Gouffier-Cha au Premier ministre le 8 février dernier, il pourrait être rendu obligatoire d'ici à 2027 pour l’ensemble des employeurs de plus de 11 salariés.
De la même manière que le télétravail a explosé pendant la période du COVID, nous ne pouvons donc que vous conseiller de mettre en place rapidement le forfait afin d'être en règle et de ne plus avoir à vous en soucier lorsqu'il sera rendu obligatoire.
La mise en œuvre du fmd au sein de sa société peut avoir de nombreux avantages, voici les plus intéressants :
Nous noterons également un dernier avantage considérable toutefois moins connu, le FMD peut être une source d'économies non négligeables pour l'entreprise. Trivia Mobility vous accompagne dans la mise en œuvre du Forfait mobilités durables (FMD) et dans l'instauration de la mobilité douce au sein de votre entité grâce à un accompagnement complet ! Cliquez ci-dessous pour nous demander des renseignements gratuits, réponse garantie sous 24 à 48 heures.
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